Annie Boiron, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Boiron, mandataire judiciaire à Chadrac

• Nom : Boiron
• Prénom : Annie
• Adresse : 5 chemin du Hurlevent, 43770 Chadrac
• Département d’agrément : Haute Loire

Annie Boiron est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Boiron exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Boiron veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Boiron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Boiron mandataire judiciaire, Haute Loire (43)

Mandats exercés par Annie Boiron : mandataire Chadrac 43770

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Boiron assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Boiron en qualité de mandataire judiciaire

Annie Boiron bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Loire (43) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Boiron agit au nom de la collectivité publique.

Annie Boiron figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Boiron sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Boiron

Annie Boiron exerce dans le département Haute Loire (43), près les tribunaux de Le Puy en Velay.

Annie Boiron exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Puy en Velay.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Boiron

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Boiron justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Boiron est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Boiron

Annie Boiron rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Boiron, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Boiron

Il est possible d’écrire à Annie Boiron à l’adresse postale :

• 5 chemin du Hurlevent 43770, Chadrac.