Annie Archimbaud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annie Archimbaud, mandataire judiciaire à Besse et Saint Anastaise

• Nom : Archimbaud
• Prénom : Annie
• Adresse : Rue des Myosotis, 63610 Besse et Saint Anastaise
• Département d’agrément : Puy de Dôme

Annie Archimbaud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annie Archimbaud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annie Archimbaud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annie Archimbaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annie Archimbaud mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)

Mandats exercés par Annie Archimbaud : mandataire Besse et Saint Anastaise 63610

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annie Archimbaud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annie Archimbaud en qualité de mandataire judiciaire

Annie Archimbaud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annie Archimbaud agit au nom de la collectivité publique.

Annie Archimbaud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annie Archimbaud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annie Archimbaud

Annie Archimbaud exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.

Annie Archimbaud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Thiers, Clermond Ferrand, Riom.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annie Archimbaud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annie Archimbaud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annie Archimbaud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annie Archimbaud

Annie Archimbaud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annie Archimbaud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annie Archimbaud

Il est possible d’écrire à Annie Archimbaud à l’adresse postale :

• Rue des Myosotis 63610, Besse et Saint Anastaise.