Annick Marcon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annick Marcon, mandataire judiciaire à Le Puy en Velay cedex

• Nom : Marcon
• Prénom : Annick
• Adresse : BP 30553, 43010 Le Puy en Velay cedex
• Département d’agrément : Haute Loire

Annick Marcon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annick Marcon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annick Marcon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annick Marcon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annick Marcon mandataire judiciaire, Haute Loire (43)

Mandats exercés par Annick Marcon : mandataire Le Puy en Velay cedex 43010

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annick Marcon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annick Marcon en qualité de mandataire judiciaire

Annick Marcon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Loire (43) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annick Marcon agit au nom de la collectivité publique.

Annick Marcon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annick Marcon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annick Marcon

Annick Marcon exerce dans le département Haute Loire (43), près les tribunaux de Le Puy en Velay.

Annick Marcon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Le Puy en Velay.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annick Marcon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annick Marcon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annick Marcon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annick Marcon

Annick Marcon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annick Marcon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annick Marcon

Il est possible d’écrire à Annick Marcon à l’adresse postale :

• BP 30553 43010, Le Puy en Velay cedex.