Annick Bidaux-Escadafals, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Annick Bidaux-Escadafals, mandataire judiciaire à L'Hermitage
- Nom : Bidaux-Escadafals
- Prénom : Annick
- Adresse : 15 rue Duguesclin, 35590 L'Hermitage
- Département d’agrément : Ille et Vilaine
Annick Bidaux-Escadafals est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annick Bidaux-Escadafals exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Annick Bidaux-Escadafals veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Annick Bidaux-Escadafals exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Annick Bidaux-Escadafals mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)
Mandats exercés par Annick Bidaux-Escadafals : mandataire L'Hermitage 35590
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annick Bidaux-Escadafals assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Annick Bidaux-Escadafals en qualité de mandataire judiciaire
Annick Bidaux-Escadafals bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annick Bidaux-Escadafals agit au nom de la collectivité publique.
Annick Bidaux-Escadafals figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Annick Bidaux-Escadafals sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Annick Bidaux-Escadafals
Annick Bidaux-Escadafals exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Fougères, Redon, Rennes.
Annick Bidaux-Escadafals exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rennes, Fougères, Redon.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Annick Bidaux-Escadafals
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annick Bidaux-Escadafals justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Annick Bidaux-Escadafals est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annick Bidaux-Escadafals
Annick Bidaux-Escadafals rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annick Bidaux-Escadafals, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Annick Bidaux-Escadafals
Il est possible d’écrire à Annick Bidaux-Escadafals à l’adresse postale :
- 15 rue Duguesclin 35590, L'Hermitage.