Annette Chevalier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Annette Chevalier, mandataire judiciaire à Strasbourg

• Nom : Chevalier
• Prénom : Annette
• Adresse : 13A boulevard du Président Wilson, 67000 Strasbourg
• Département d’agrément : Bas Rhin

Annette Chevalier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Annette Chevalier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Annette Chevalier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Annette Chevalier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Annette Chevalier mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Annette Chevalier : mandataire Strasbourg 67000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Annette Chevalier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Annette Chevalier en qualité de mandataire judiciaire

Annette Chevalier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Annette Chevalier agit au nom de la collectivité publique.

Annette Chevalier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Annette Chevalier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Annette Chevalier

Annette Chevalier exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Strasbourg.

Annette Chevalier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Strasbourg.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Annette Chevalier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Annette Chevalier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Annette Chevalier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Annette Chevalier

Annette Chevalier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Annette Chevalier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Annette Chevalier

Il est possible d’écrire à Annette Chevalier à l’adresse postale :

• 13A boulevard du Président Wilson 67000, Strasbourg.