Anne Verchere Mioque, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne Verchere Mioque, mandataire judiciaire à Floirac
- Nom : Verchere Mioque
- Prénom : Anne
- Adresse : 13 rue Jules Verne, 33270 Floirac
- Département d’agrément : Gironde
Anne Verchere Mioque est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Verchere Mioque exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne Verchere Mioque veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne Verchere Mioque exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne Verchere Mioque mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Anne Verchere Mioque : mandataire Floirac 33270
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Verchere Mioque assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne Verchere Mioque en qualité de mandataire judiciaire
Anne Verchere Mioque bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Verchere Mioque agit au nom de la collectivité publique.
Anne Verchere Mioque figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne Verchere Mioque sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne Verchere Mioque
Anne Verchere Mioque exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux, Libourne.
Anne Verchere Mioque exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Libourne, Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Verchere Mioque
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Verchere Mioque justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne Verchere Mioque est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Verchere Mioque
Anne Verchere Mioque rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Verchere Mioque, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne Verchere Mioque
Il est possible d’écrire à Anne Verchere Mioque à l’adresse postale :
- 13 rue Jules Verne 33270, Floirac.