Anne Leloutre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Leloutre, mandataire judiciaire à Lyon

• Nom : Leloutre
• Prénom : Anne
• Adresse : 47 Chemin vert, 69004 Lyon
• Département d’agrément : Ain

Anne Leloutre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Leloutre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Leloutre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Leloutre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Leloutre mandataire judiciaire, Ain (01)

Mandats exercés par Anne Leloutre : mandataire Lyon 69004

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Leloutre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Leloutre en qualité de mandataire judiciaire

Anne Leloutre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ain (01) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Leloutre agit au nom de la collectivité publique.

Anne Leloutre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Leloutre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Leloutre

Anne Leloutre exerce dans le département Ain (01), près les tribunaux de Bourg en Bresse, Trévoux.

Anne Leloutre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Trévoux, Bourg en Bresse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Leloutre

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Leloutre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Leloutre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Leloutre

Anne Leloutre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Leloutre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Leloutre

Il est possible d’écrire à Anne Leloutre à l’adresse postale :

• 47 Chemin vert 69004, Lyon.