Anne sophie Ledos, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne sophie Ledos, mandataire judiciaire à Paris cedex 20

  • Nom : Ledos
  • Prénom : Anne sophie
  • Adresse : BP 90009, 75960 Paris cedex 20
  • Département d’agrément : Paris

Anne sophie Ledos est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne sophie Ledos exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne sophie Ledos veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne sophie Ledos exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne sophie Ledos mandataire judiciaire, Paris (75)

Mandats exercés par Anne sophie Ledos : mandataire Paris cedex 20 75960

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne sophie Ledos assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne sophie Ledos en qualité de mandataire judiciaire

Anne sophie Ledos bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne sophie Ledos agit au nom de la collectivité publique.

Anne sophie Ledos figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne sophie Ledos sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne sophie Ledos

Anne sophie Ledos exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .

Anne sophie Ledos exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne sophie Ledos

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne sophie Ledos justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne sophie Ledos est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne sophie Ledos

Anne sophie Ledos rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne sophie Ledos, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne sophie Ledos

Il est possible d’écrire à Anne sophie Ledos à l’adresse postale :

  • BP 90009 75960, Paris cedex 20.