Anne-Sophie Chapat, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne-Sophie Chapat, mandataire judiciaire à Bordeaux
- Nom : Chapat
- Prénom : Anne-Sophie
- Adresse : 6 rue Saint Etienne, 33000 Bordeaux
- Département d’agrément : Gironde
Anne-Sophie Chapat est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne-Sophie Chapat exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne-Sophie Chapat veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne-Sophie Chapat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne-Sophie Chapat mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Anne-Sophie Chapat : mandataire Bordeaux 33000
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne-Sophie Chapat assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne-Sophie Chapat en qualité de mandataire judiciaire
Anne-Sophie Chapat bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne-Sophie Chapat agit au nom de la collectivité publique.
Anne-Sophie Chapat figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne-Sophie Chapat sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne-Sophie Chapat
Anne-Sophie Chapat exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Anne-Sophie Chapat exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne-Sophie Chapat
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne-Sophie Chapat justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne-Sophie Chapat est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne-Sophie Chapat
Anne-Sophie Chapat rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne-Sophie Chapat, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne-Sophie Chapat
Il est possible d’écrire à Anne-Sophie Chapat à l’adresse postale :
- 6 rue Saint Etienne 33000, Bordeaux.