Anne Paillette, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Paillette, mandataire judiciaire à Saint Philbert de Grand Lieu

  • Nom : Paillette
  • Prénom : Anne
  • Adresse : 10 bis rue de Plaisance, 44310 Saint Philbert de Grand Lieu
  • Département d’agrément : Loire Atlantique

Anne Paillette est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Paillette exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Paillette veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Paillette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Paillette mandataire judiciaire, Loire Atlantique (44)

Mandats exercés par Anne Paillette : mandataire Saint Philbert de Grand Lieu 44310

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Paillette assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Paillette en qualité de mandataire judiciaire

Anne Paillette bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire Atlantique (44) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Paillette agit au nom de la collectivité publique.

Anne Paillette figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Paillette sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Paillette

Anne Paillette exerce dans le département Loire Atlantique (44), près les tribunaux de Loire Atlantique.

Anne Paillette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Loire Atlantique.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Paillette

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Paillette justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Paillette est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Paillette

Anne Paillette rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Paillette, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Paillette

Il est possible d’écrire à Anne Paillette à l’adresse postale :

  • 10 bis rue de Plaisance 44310, Saint Philbert de Grand Lieu.