Anne Marie Paronneau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne Marie Paronneau, mandataire judiciaire à Oursbelille cedex
- Nom : Paronneau
- Prénom : Anne Marie
- Adresse : BP 10004, 65490 Oursbelille cedex
- Département d’agrément : Hautes Pyrenées
Anne Marie Paronneau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Marie Paronneau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne Marie Paronneau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne Marie Paronneau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne Marie Paronneau mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65)
Mandats exercés par Anne Marie Paronneau : mandataire Oursbelille cedex 65490
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Marie Paronneau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne Marie Paronneau en qualité de mandataire judiciaire
Anne Marie Paronneau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Marie Paronneau agit au nom de la collectivité publique.
Anne Marie Paronneau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne Marie Paronneau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne Marie Paronneau
Anne Marie Paronneau exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.
Anne Marie Paronneau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Marie Paronneau
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Marie Paronneau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne Marie Paronneau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Marie Paronneau
Anne Marie Paronneau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Marie Paronneau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne Marie Paronneau
Il est possible d’écrire à Anne Marie Paronneau à l’adresse postale :
- BP 10004 65490, Oursbelille cedex.