Anne Marie Chorier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Marie Chorier, mandataire judiciaire à Saint Ondras

• Nom : Chorier
• Prénom : Anne Marie
• Adresse : 177 chemin de la Catinière, 38490 Saint Ondras
• Département d’agrément : Isère

Anne Marie Chorier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Marie Chorier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Marie Chorier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Marie Chorier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Marie Chorier mandataire judiciaire, Isère (38)

Mandats exercés par Anne Marie Chorier : mandataire Saint Ondras 38490

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Marie Chorier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Marie Chorier en qualité de mandataire judiciaire

Anne Marie Chorier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Isère (38) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Marie Chorier agit au nom de la collectivité publique.

Anne Marie Chorier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Marie Chorier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Marie Chorier

Anne Marie Chorier exerce dans le département Isère (38), près les tribunaux de Bourgoin Jallieu, Vienne.

Anne Marie Chorier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bourgoin Jallieu, Vienne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Marie Chorier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Marie Chorier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Marie Chorier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Marie Chorier

Anne Marie Chorier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Marie Chorier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Marie Chorier

Il est possible d’écrire à Anne Marie Chorier à l’adresse postale :

• 177 chemin de la Catinière 38490, Saint Ondras.