Anne Laurence Eyheraguibel, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Laurence Eyheraguibel, mandataire judiciaire à Saint Bonnet de Rochefort

  • Nom : Eyheraguibel
  • Prénom : Anne Laurence
  • Adresse : 40 route de Linard, 03800 Saint Bonnet de Rochefort
  • Département d’agrément : Allier

Anne Laurence Eyheraguibel est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Laurence Eyheraguibel exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Laurence Eyheraguibel veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Laurence Eyheraguibel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Laurence Eyheraguibel mandataire judiciaire, Allier (03)

Mandats exercés par Anne Laurence Eyheraguibel : mandataire Saint Bonnet de Rochefort 03800

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Laurence Eyheraguibel assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Laurence Eyheraguibel en qualité de mandataire judiciaire

Anne Laurence Eyheraguibel bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Allier (03) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Laurence Eyheraguibel agit au nom de la collectivité publique.

Anne Laurence Eyheraguibel figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Laurence Eyheraguibel sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Laurence Eyheraguibel

Anne Laurence Eyheraguibel exerce dans le département Allier (03), près les tribunaux de Allier.

Anne Laurence Eyheraguibel exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Allier.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Laurence Eyheraguibel

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Laurence Eyheraguibel justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Laurence Eyheraguibel est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Laurence Eyheraguibel

Anne Laurence Eyheraguibel rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Laurence Eyheraguibel, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Laurence Eyheraguibel

Il est possible d’écrire à Anne Laurence Eyheraguibel à l’adresse postale :

  • 40 route de Linard 03800, Saint Bonnet de Rochefort.