Anne-Laure Bernier-Chemla, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne-Laure Bernier-Chemla, mandataire judiciaire à Saint Christoly Medoc
- Nom : Bernier-Chemla
- Prénom : Anne-Laure
- Adresse : 1 rue des Mouettes, 33340 Saint Christoly Medoc
- Département d’agrément : Gironde
Anne-Laure Bernier-Chemla est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne-Laure Bernier-Chemla exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne-Laure Bernier-Chemla veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne-Laure Bernier-Chemla exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne-Laure Bernier-Chemla mandataire judiciaire, Gironde (33)
Mandats exercés par Anne-Laure Bernier-Chemla : mandataire Saint Christoly Medoc 33340
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne-Laure Bernier-Chemla assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne-Laure Bernier-Chemla en qualité de mandataire judiciaire
Anne-Laure Bernier-Chemla bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne-Laure Bernier-Chemla agit au nom de la collectivité publique.
Anne-Laure Bernier-Chemla figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne-Laure Bernier-Chemla sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne-Laure Bernier-Chemla
Anne-Laure Bernier-Chemla exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.
Anne-Laure Bernier-Chemla exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne-Laure Bernier-Chemla
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne-Laure Bernier-Chemla justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne-Laure Bernier-Chemla est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne-Laure Bernier-Chemla
Anne-Laure Bernier-Chemla rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne-Laure Bernier-Chemla, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne-Laure Bernier-Chemla
Il est possible d’écrire à Anne-Laure Bernier-Chemla à l’adresse postale :
- 1 rue des Mouettes 33340, Saint Christoly Medoc.