Anne Gozard, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne Gozard, mandataire judiciaire à Paris
- Nom : Gozard
- Prénom : Anne
- Adresse : 63 rue Picpus, 75012 Paris
- Département d’agrément : Paris
Anne Gozard est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Gozard exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne Gozard veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne Gozard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne Gozard mandataire judiciaire, Paris (75)
Mandats exercés par Anne Gozard : mandataire Paris 75012
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Gozard assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne Gozard en qualité de mandataire judiciaire
Anne Gozard bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Paris (75) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Gozard agit au nom de la collectivité publique.
Anne Gozard figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne Gozard sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne Gozard
Anne Gozard exerce dans le département Paris (75), près les tribunaux de .
Anne Gozard exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de .
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Gozard
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Gozard justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne Gozard est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Gozard
Anne Gozard rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Gozard, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne Gozard
Il est possible d’écrire à Anne Gozard à l’adresse postale :
- 63 rue Picpus 75012, Paris.