Anne Gaelle Diette, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne Gaelle Diette, mandataire judiciaire à Droue
- Nom : Diette
- Prénom : Anne Gaelle
- Adresse : BP 120, 41270 Droue
- Département d’agrément : Loir et Cher
Anne Gaelle Diette est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Gaelle Diette exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne Gaelle Diette veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne Gaelle Diette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne Gaelle Diette mandataire judiciaire, Loir et Cher (41)
Mandats exercés par Anne Gaelle Diette : mandataire Droue 41270
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Gaelle Diette assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne Gaelle Diette en qualité de mandataire judiciaire
Anne Gaelle Diette bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loir et Cher (41) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Gaelle Diette agit au nom de la collectivité publique.
Anne Gaelle Diette figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne Gaelle Diette sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne Gaelle Diette
Anne Gaelle Diette exerce dans le département Loir et Cher (41), près les tribunaux de Blois.
Anne Gaelle Diette exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Blois.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Gaelle Diette
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Gaelle Diette justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne Gaelle Diette est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Gaelle Diette
Anne Gaelle Diette rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Gaelle Diette, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne Gaelle Diette
Il est possible d’écrire à Anne Gaelle Diette à l’adresse postale :
- BP 120 41270, Droue.