Anne Flaceliere, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anne Flaceliere, mandataire judiciaire à Fleurey sur Ouche

• Nom : Flaceliere
• Prénom : Anne
• Adresse : 2 rue du bois de l'Ee, 21410 Fleurey sur Ouche
• Département d’agrément : Cote d Or

Anne Flaceliere est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Flaceliere exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anne Flaceliere veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anne Flaceliere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anne Flaceliere mandataire judiciaire, Cote d Or (21)

Mandats exercés par Anne Flaceliere : mandataire Fleurey sur Ouche 21410

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Flaceliere assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anne Flaceliere en qualité de mandataire judiciaire

Anne Flaceliere bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cote d Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Flaceliere agit au nom de la collectivité publique.

Anne Flaceliere figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anne Flaceliere sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anne Flaceliere

Anne Flaceliere exerce dans le département Cote d Or (21), près les tribunaux de Cote d Or.

Anne Flaceliere exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cote d Or.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Flaceliere

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Flaceliere justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anne Flaceliere est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Flaceliere

Anne Flaceliere rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Flaceliere, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anne Flaceliere

Il est possible d’écrire à Anne Flaceliere à l’adresse postale :

• 2 rue du bois de l'Ee 21410, Fleurey sur Ouche.