Anne Brigitte Margerand, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne Brigitte Margerand, mandataire judiciaire à Etalante
- Nom : Margerand
- Prénom : Anne Brigitte
- Adresse : Les Petits Champeaux, 21510 Etalante
- Département d’agrément : Cote d Or
Anne Brigitte Margerand est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Brigitte Margerand exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne Brigitte Margerand veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne Brigitte Margerand exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne Brigitte Margerand mandataire judiciaire, Cote d Or (21)
Mandats exercés par Anne Brigitte Margerand : mandataire Etalante 21510
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Brigitte Margerand assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne Brigitte Margerand en qualité de mandataire judiciaire
Anne Brigitte Margerand bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Cote d Or (21) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Brigitte Margerand agit au nom de la collectivité publique.
Anne Brigitte Margerand figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne Brigitte Margerand sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne Brigitte Margerand
Anne Brigitte Margerand exerce dans le département Cote d Or (21), près les tribunaux de Cote d Or.
Anne Brigitte Margerand exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cote d Or.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Brigitte Margerand
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Brigitte Margerand justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne Brigitte Margerand est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Brigitte Margerand
Anne Brigitte Margerand rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Brigitte Margerand, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne Brigitte Margerand
Il est possible d’écrire à Anne Brigitte Margerand à l’adresse postale :
- Les Petits Champeaux 21510, Etalante.