Anne Benedicte Fernier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Anne Benedicte Fernier, mandataire judiciaire à Rambouillet
- Nom : Fernier
- Prénom : Anne Benedicte
- Adresse : 5 plac Jeanne d'Arc, 78120 Rambouillet
- Département d’agrément : Yvelines
Anne Benedicte Fernier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anne Benedicte Fernier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Anne Benedicte Fernier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Anne Benedicte Fernier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Anne Benedicte Fernier mandataire judiciaire, Yvelines (78)
Mandats exercés par Anne Benedicte Fernier : mandataire Rambouillet 78120
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anne Benedicte Fernier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Anne Benedicte Fernier en qualité de mandataire judiciaire
Anne Benedicte Fernier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Yvelines (78) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anne Benedicte Fernier agit au nom de la collectivité publique.
Anne Benedicte Fernier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Anne Benedicte Fernier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Anne Benedicte Fernier
Anne Benedicte Fernier exerce dans le département Yvelines (78), près les tribunaux de Yvelines.
Anne Benedicte Fernier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Yvelines.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Anne Benedicte Fernier
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anne Benedicte Fernier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Anne Benedicte Fernier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anne Benedicte Fernier
Anne Benedicte Fernier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anne Benedicte Fernier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Anne Benedicte Fernier
Il est possible d’écrire à Anne Benedicte Fernier à l’adresse postale :
- 5 plac Jeanne d'Arc 78120, Rambouillet.