Angélique Rey, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Angélique Rey, mandataire judiciaire à Clermond Ferrand

• Nom : Rey
• Prénom : Angélique
• Adresse : 2 allee du Parc des sports, 63000 Clermond Ferrand
• Département d’agrément : Puy de Dome

Angélique Rey est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Angélique Rey exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Angélique Rey veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Angélique Rey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Angélique Rey mandataire judiciaire, Puy de Dome (63)

Mandats exercés par Angélique Rey : mandataire Clermond Ferrand 63000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Angélique Rey assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Angélique Rey en qualité de mandataire judiciaire

Angélique Rey bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dome (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Angélique Rey agit au nom de la collectivité publique.

Angélique Rey figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Angélique Rey sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Angélique Rey

Angélique Rey exerce dans le département Puy de Dome (63), près les tribunaux de Puy de Dome.

Angélique Rey exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Puy de Dome.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Angélique Rey

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Angélique Rey justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Angélique Rey est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Angélique Rey

Angélique Rey rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Angélique Rey, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Angélique Rey

Il est possible d’écrire à Angélique Rey à l’adresse postale :

• 2 allee du Parc des sports 63000, Clermond Ferrand.