Angélina Rimaize, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Angélina Rimaize, mandataire judiciaire à Clermond Ferrand
- Nom : Rimaize
- Prénom : Angélina
- Adresse : 5 chemin de la Mouchette, 63100 Clermond Ferrand
- Département d’agrément : Puy de Dôme
Angélina Rimaize est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Angélina Rimaize exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Angélina Rimaize veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Angélina Rimaize exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Angélina Rimaize mandataire judiciaire, Puy de Dôme (63)
Mandats exercés par Angélina Rimaize : mandataire Clermond Ferrand 63100
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Angélina Rimaize assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Angélina Rimaize en qualité de mandataire judiciaire
Angélina Rimaize bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Puy de Dôme (63) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Angélina Rimaize agit au nom de la collectivité publique.
Angélina Rimaize figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Angélina Rimaize sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Angélina Rimaize
Angélina Rimaize exerce dans le département Puy de Dôme (63), près les tribunaux de Clermond Ferrand, Riom, Thiers.
Angélina Rimaize exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Riom, Thiers, Clermond Ferrand.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Angélina Rimaize
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Angélina Rimaize justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Angélina Rimaize est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Angélina Rimaize
Angélina Rimaize rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Angélina Rimaize, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Angélina Rimaize
Il est possible d’écrire à Angélina Rimaize à l’adresse postale :
- 5 chemin de la Mouchette 63100, Clermond Ferrand.