Angèle Lannes, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Angèle Lannes, mandataire judiciaire à Revel

• Nom : Lannes
• Prénom : Angèle
• Adresse : 55 avenue Alexandre Monoury, 31250 Revel
• Département d’agrément : Haute Garonne

Angèle Lannes est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Angèle Lannes exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Angèle Lannes veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Angèle Lannes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Angèle Lannes mandataire judiciaire, Haute Garonne (31)

Mandats exercés par Angèle Lannes : mandataire Revel 31250

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Angèle Lannes assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Angèle Lannes en qualité de mandataire judiciaire

Angèle Lannes bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Haute Garonne (31) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Angèle Lannes agit au nom de la collectivité publique.

Angèle Lannes figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Angèle Lannes sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Angèle Lannes

Angèle Lannes exerce dans le département Haute Garonne (31), près les tribunaux de Toulouse.

Angèle Lannes exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Toulouse.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Angèle Lannes

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Angèle Lannes justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Angèle Lannes est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Angèle Lannes

Angèle Lannes rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Angèle Lannes, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Angèle Lannes

Il est possible d’écrire à Angèle Lannes à l’adresse postale :

• 55 avenue Alexandre Monoury 31250, Revel.