Andrée Martoscia, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Andrée Martoscia, mandataire judiciaire à Cagnes sur Mer
- Nom : Martoscia
- Prénom : Andrée
- Adresse : Le Sainte Luce Bat B 9 rue du Chevalier Martin, 06800 Cagnes sur Mer
- Département d’agrément : Alpes Maritimes
Andrée Martoscia est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Andrée Martoscia exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Andrée Martoscia veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Andrée Martoscia exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Andrée Martoscia mandataire judiciaire, Alpes Maritimes (06)
Mandats exercés par Andrée Martoscia : mandataire Cagnes sur Mer 06800
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Andrée Martoscia assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Andrée Martoscia en qualité de mandataire judiciaire
Andrée Martoscia bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Alpes Maritimes (06) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Andrée Martoscia agit au nom de la collectivité publique.
Andrée Martoscia figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Andrée Martoscia sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Andrée Martoscia
Andrée Martoscia exerce dans le département Alpes Maritimes (06), près les tribunaux de Antibes, Cagnes sur Mer, Cannes, Grasse, Nice.
Andrée Martoscia exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Cagnes sur Mer, Nice, Antibes, Grasse, Cannes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Andrée Martoscia
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Andrée Martoscia justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Andrée Martoscia est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Andrée Martoscia
Andrée Martoscia rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Andrée Martoscia, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Andrée Martoscia
Il est possible d’écrire à Andrée Martoscia à l’adresse postale :
- Le Sainte Luce Bat B 9 rue du Chevalier Martin 06800, Cagnes sur Mer.