Andrée Sponcet, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Andrée Sponcet, mandataire judiciaire à Venissieux

• Nom : Sponcet
• Prénom : Andrée
• Adresse : 29 B rue Vladimir Komarov, 69200 Venissieux
• Département d’agrément : Rhône

Andrée Sponcet est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Andrée Sponcet exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Andrée Sponcet veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Andrée Sponcet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Andrée Sponcet mandataire judiciaire, Rhône (69)

Mandats exercés par Andrée Sponcet : mandataire Venissieux 69200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Andrée Sponcet assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Andrée Sponcet en qualité de mandataire judiciaire

Andrée Sponcet bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Andrée Sponcet agit au nom de la collectivité publique.

Andrée Sponcet figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Andrée Sponcet sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Andrée Sponcet

Andrée Sponcet exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.

Andrée Sponcet exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Andrée Sponcet

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Andrée Sponcet justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Andrée Sponcet est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Andrée Sponcet

Andrée Sponcet rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Andrée Sponcet, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Andrée Sponcet

Il est possible d’écrire à Andrée Sponcet à l’adresse postale :

• 29 B rue Vladimir Komarov 69200, Venissieux.