Anaele Regnier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Anaele Regnier, mandataire judiciaire à Meyzieu

  • Nom : Regnier
  • Prénom : Anaele
  • Adresse : 100 Grande rue de la Cotiere, 01160 Meyzieu
  • Département d’agrément : Rhone

Anaele Regnier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Anaele Regnier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Anaele Regnier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Anaele Regnier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Anaele Regnier mandataire judiciaire, Rhone (69)

Mandats exercés par Anaele Regnier : mandataire Meyzieu 01160

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Anaele Regnier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Anaele Regnier en qualité de mandataire judiciaire

Anaele Regnier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhone (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Anaele Regnier agit au nom de la collectivité publique.

Anaele Regnier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Anaele Regnier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Anaele Regnier

Anaele Regnier exerce dans le département Rhone (69), près les tribunaux de Rhone.

Anaele Regnier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rhone.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Anaele Regnier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Anaele Regnier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Anaele Regnier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Anaele Regnier

Anaele Regnier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Anaele Regnier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Anaele Regnier

Il est possible d’écrire à Anaele Regnier à l’adresse postale :

  • 100 Grande rue de la Cotiere 01160, Meyzieu.