Aline Marchais, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Aline Marchais, mandataire judiciaire à Vocance

• Nom : Marchais
• Prénom : Aline
• Adresse : BP 02, 07690 Vocance
• Département d’agrément : Ardèche

Aline Marchais est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Aline Marchais exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Aline Marchais veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Aline Marchais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Aline Marchais mandataire judiciaire, Ardèche (07)

Mandats exercés par Aline Marchais : mandataire Vocance 07690

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Aline Marchais assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Aline Marchais en qualité de mandataire judiciaire

Aline Marchais bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ardèche (07) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Aline Marchais agit au nom de la collectivité publique.

Aline Marchais figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Aline Marchais sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Aline Marchais

Aline Marchais exerce dans le département Ardèche (07), près les tribunaux de Annonay.

Aline Marchais exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Annonay.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Aline Marchais

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Aline Marchais justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Aline Marchais est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Aline Marchais

Aline Marchais rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Aline Marchais, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Aline Marchais

Il est possible d’écrire à Aline Marchais à l’adresse postale :

• BP 02 07690, Vocance.