Aline Ferry, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Aline Ferry, mandataire judiciaire à Strasbourg

• Nom : Ferry
• Prénom : Aline
• Adresse : 39/41 rue du jeu des enfants, 67000 Strasbourg
• Département d’agrément : Bas Rhin

Aline Ferry est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Aline Ferry exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Aline Ferry veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Aline Ferry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Aline Ferry mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Aline Ferry : mandataire Strasbourg 67000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Aline Ferry assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Aline Ferry en qualité de mandataire judiciaire

Aline Ferry bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Aline Ferry agit au nom de la collectivité publique.

Aline Ferry figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Aline Ferry sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Aline Ferry

Aline Ferry exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Molsheim, Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.

Aline Ferry exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg, Haguenau, Molsheim.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Aline Ferry

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Aline Ferry justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Aline Ferry est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Aline Ferry

Aline Ferry rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Aline Ferry, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Aline Ferry

Il est possible d’écrire à Aline Ferry à l’adresse postale :

• 39/41 rue du jeu des enfants 67000, Strasbourg.