Alexandre Grinner, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Alexandre Grinner, mandataire judiciaire à Schiltigheim
- Nom : Grinner
- Prénom : Alexandre
- Adresse : 16 avenue de l'Europe batiment SXB1, 67300 Schiltigheim
- Département d’agrément : Bas Rhin
Alexandre Grinner est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Alexandre Grinner exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Alexandre Grinner veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Alexandre Grinner exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Alexandre Grinner mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)
Mandats exercés par Alexandre Grinner : mandataire Schiltigheim 67300
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Alexandre Grinner assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Alexandre Grinner en qualité de mandataire judiciaire
Alexandre Grinner bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Alexandre Grinner agit au nom de la collectivité publique.
Alexandre Grinner figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Alexandre Grinner sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Alexandre Grinner
Alexandre Grinner exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Molsheim, Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Schiltigheim, Strasbourg.
Alexandre Grinner exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sélestat, Haguenau, Illkirch Graffenstaden, Strasbourg, Schiltigheim, Molsheim.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Alexandre Grinner
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Alexandre Grinner justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Alexandre Grinner est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Alexandre Grinner
Alexandre Grinner rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Alexandre Grinner, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Alexandre Grinner
Il est possible d’écrire à Alexandre Grinner à l’adresse postale :
- 16 avenue de l'Europe batiment SXB1 67300, Schiltigheim.