Alain de Malartic, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Alain de Malartic, mandataire judiciaire à Saint Ouen
- Nom : de Malartic
- Prénom : Alain
- Adresse : 25 avenue Gabriel Peri BP 106, 93403 Saint Ouen
- Département d’agrément : Seine Saint Denis
Alain de Malartic est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Alain de Malartic exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Alain de Malartic veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Alain de Malartic exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Alain de Malartic mandataire judiciaire, Seine Saint Denis (93)
Mandats exercés par Alain de Malartic : mandataire Saint Ouen 93403
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Alain de Malartic assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Alain de Malartic en qualité de mandataire judiciaire
Alain de Malartic bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine Saint Denis (93) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Alain de Malartic agit au nom de la collectivité publique.
Alain de Malartic figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Alain de Malartic sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Alain de Malartic
Alain de Malartic exerce dans le département Seine Saint Denis (93), près les tribunaux de Saint Denis, Saint Ouen, Aubervilliers, Aulnay sous Bois, Bobigny, Montreuil, Pantin, Le Raincy.
Alain de Malartic exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Denis, Saint Ouen, Aulnay sous Bois, Bobigny, Pantin, Le Raincy, Aubervilliers, Montreuil.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Alain de Malartic
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Alain de Malartic justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Alain de Malartic est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Alain de Malartic
Alain de Malartic rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Alain de Malartic, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Alain de Malartic
Il est possible d’écrire à Alain de Malartic à l’adresse postale :
- 25 avenue Gabriel Peri BP 106 93403, Saint Ouen.