Alain Hamont, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Alain Hamont, mandataire judiciaire à Chantepie
- Nom : Hamont
- Prénom : Alain
- Adresse : 7 Allée Alfred de Vigny, 35135 Chantepie
- Département d’agrément : Ille et Vilaine
Alain Hamont est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Alain Hamont exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Alain Hamont veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Alain Hamont exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Alain Hamont mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)
Mandats exercés par Alain Hamont : mandataire Chantepie 35135
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Alain Hamont assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Alain Hamont en qualité de mandataire judiciaire
Alain Hamont bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Alain Hamont agit au nom de la collectivité publique.
Alain Hamont figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Alain Hamont sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Alain Hamont
Alain Hamont exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Rennes.
Alain Hamont exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rennes.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Alain Hamont
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Alain Hamont justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Alain Hamont est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Alain Hamont
Alain Hamont rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Alain Hamont, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Alain Hamont
Il est possible d’écrire à Alain Hamont à l’adresse postale :
- 7 Allée Alfred de Vigny 35135, Chantepie.