Chères consoeurs, chers confrères,
Le Gouvernement, par le biais d’un amendement en séance a écarté des modifications de l’article 26 du projet de loi « adaptation de la société au vieillissement » dont 3 de nos 5 propositions ci-dessous avaient été validées par la Commission des Affaires Sociales au Sénat.
L’Assemblée Générale a été l’occasion de vous rendre compte de l’impossibilité d’engager le dialogue avec le cabinet ministériel, concernant notamment cinq éléments contenus dans la loi visant directement notre mode d’activité libérale.
En l’état du projet de loi validé en première lecture au Sénat, nous restons très inquiets concernant les points suivants :
1 - La loi vise la nécessité de « prévenir la maltraitance », indiquant ainsi une défiance de principe vis à vis de notre profession, qui nous semble injustifiée et inacceptable
2 - La loi nous impose d’énumérer dans le futur DIPM « la liste et la nature des prestations offertes » : Cette mention nous semble paradoxale, et dangereuse en ce qu’elle identifie nos mandats à une prestation commerciale, créant un risque d’ouverture au champ concurrentiel dans le futur. Dans le même temps, le terme « offert » nous semble particulièrement maladroit et déplacé dans la loi, et pourrait prêter à confusion ou à contestation ultérieure de la légitimité de nos rémunérations.
3 - La loi impose la remise d’un DIPM uniforme pour tous les modes d’exercice de la profession, comme si la protection d’une personne dans le cadre d’un service mandataire judiciaire gérant plusieurs milliers de mesures pouvait se décliner d’une manière identique à la protection exercée de manière individuelle et personnalisée par un professionnel libéral, assurant individuellement les mandats qui lui sont confiés intuitu personnae par le juge.
4 - L’agrément sera délivré suite à un classement de la qualité des candidatures, opéré par l’autorité administrative seule, au regard de critères dont l’opportunité semble très discutable en fonction des spécificités de l’exercice libéral de la profession, sans intervention de magistrats ou de professionnels à même d’émettre un avis par le biais d’une procédure d’examen collégial des candidatures à l’agrément. Seul l’avis conforme du Procureur est préservé. Ce dispositif qui nous semble meilleur que le dispositif actuel, est néanmoins inadapté en l'état.
5 - Le pouvoir de contrôle de l’autorité administrative est extrêmement alourdi pour notre seul statut de mandataire judiciaire libéral. En effet, contrairement aux services et aux préposés, nous allons être obligés de signaler tout changement dans notre installation, notre organisation, notre activité ». Cette notion extrêmement floue crée un immense risque juridique pour chacun d’entre nous. Quels changements signaler ? Quel changement ne pas signaler ? Quelles conséquence en cas de non signalement d’un changement jugé mineur par le mandataire judiciaire, et qui serait jugé significatif par l’inspecteur de l’action sanitaire et sociale à l’occasion d’un contrôle ?
Le refus extrêmement dogmatique du gouvernement de toute évolution concernant ces dispositions très techniques de la loi, met en évidence une stratégie insidieuse d’étouffement progressif de la profession par un alourdissement continu de notre charge de travail administratif, une insécurisation juridique croissante par des missions de plus en plus vastes et floues et par un dispositif de contrôle administratif aux prérogatives apparemment illimitées, dans un contexte général de dégradation de notre tarif de financement au niveau national et de nos délais de règlement dans un grand nombre de départements.
Cette situation n’est pas tolérable. Elle nous impose malheureusement de devoir entamer une démarche plus revendicative, dont notre Assemblée Générale de ce 24 mars a validé le principe à l’unanimité.
Vous trouverez donc ci-joint la note d’information que nous adressons en votre nom aux élus, aux parlementaires, à la presse et à l’ensemble des mandataires judiciaires libéraux.
Bien entendu, vous pouvez adresser largement cette note aux magistrats avec qui vous travaillez, et à votre réseau professionnel.
Nous vous assurons de notre détermination à défendre notre profession, et à défendre l’intérêt des majeurs protégés à être accompagnés dans la durée par des professionnels libéraux qu’ils connaissent personnellement et apprécient.