Véronique Riutort, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Véronique Riutort, mandataire judiciaire à Montjoie en Couserans

  • Nom : Riutort
  • Prénom : Véronique
  • Adresse : Le Bousquet, 09200 Montjoie en Couserans
  • Département d’agrément : Ariège

Véronique Riutort est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Véronique Riutort exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Véronique Riutort veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Véronique Riutort exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Véronique Riutort mandataire judiciaire, Ariège (09)

Mandats exercés par Véronique Riutort : mandataire Montjoie en Couserans 09200

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Véronique Riutort assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Véronique Riutort en qualité de mandataire judiciaire

Véronique Riutort bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ariège (09) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Véronique Riutort agit au nom de la collectivité publique.

Véronique Riutort figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Véronique Riutort sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Véronique Riutort

Véronique Riutort exerce dans le département Ariège (09), près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Véronique Riutort exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Foix, Saint Girons.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Véronique Riutort

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Véronique Riutort justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Véronique Riutort est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Véronique Riutort

Véronique Riutort rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Véronique Riutort, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Véronique Riutort

Il est possible d’écrire à Véronique Riutort à l’adresse postale :

  • Le Bousquet 09200, Montjoie en Couserans.