Véronique Pla, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Véronique Pla, mandataire judiciaire à La Ricamarie

• Nom : Pla
• Prénom : Véronique
• Adresse : Route du Guizay, 42150 La Ricamarie
• Département d’agrément : Loire

Véronique Pla est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Véronique Pla exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Véronique Pla veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Véronique Pla exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Véronique Pla mandataire judiciaire, Loire (42)

Mandats exercés par Véronique Pla : mandataire La Ricamarie 42150

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Véronique Pla assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Véronique Pla en qualité de mandataire judiciaire

Véronique Pla bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Loire (42) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Véronique Pla agit au nom de la collectivité publique.

Véronique Pla figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Véronique Pla sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Véronique Pla

Véronique Pla exerce dans le département Loire (42), près les tribunaux de Saint Etienne, Montbrison, Roanne.

Véronique Pla exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Saint Etienne, Montbrison, Roanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Véronique Pla

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Véronique Pla justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Véronique Pla est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Véronique Pla

Véronique Pla rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Véronique Pla, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Véronique Pla

Il est possible d’écrire à Véronique Pla à l’adresse postale :

• Route du Guizay 42150, La Ricamarie.