Véronique Carre, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Véronique Carre, mandataire judiciaire à Fiac
- Nom : Carre
- Prénom : Véronique
- Adresse : Lieu dit "en Rhodes" , 81500 Fiac
- Département d’agrément : Tarn
Véronique Carre est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Véronique Carre exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Véronique Carre veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Véronique Carre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Véronique Carre mandataire judiciaire, Tarn (81)
Mandats exercés par Véronique Carre : mandataire Fiac 81500
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Véronique Carre assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Véronique Carre en qualité de mandataire judiciaire
Véronique Carre bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Tarn (81) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Véronique Carre agit au nom de la collectivité publique.
Véronique Carre figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Véronique Carre sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Véronique Carre
Véronique Carre exerce dans le département Tarn (81), près les tribunaux de Albi, Castres.
Véronique Carre exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Castres, Albi.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Véronique Carre
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Véronique Carre justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Véronique Carre est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Véronique Carre
Véronique Carre rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Véronique Carre, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Véronique Carre
Il est possible d’écrire à Véronique Carre à l’adresse postale :
- Lieu dit "en Rhodes" 81500, Fiac.