Valérie Palmer, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Valérie Palmer, mandataire judiciaire à Auriol

• Nom : Palmer
• Prénom : Valérie
• Département d’agrément : Bouches du Rhône

Valérie Palmer est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Valérie Palmer exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Valérie Palmer veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Valérie Palmer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Valérie Palmer mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Valérie Palmer : mandataire Auriol 13390

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Valérie Palmer assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Valérie Palmer en qualité de mandataire judiciaire

Valérie Palmer bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Valérie Palmer agit au nom de la collectivité publique.

Valérie Palmer figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Valérie Palmer sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Valérie Palmer

Valérie Palmer exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille.

Valérie Palmer exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Valérie Palmer

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Valérie Palmer justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Valérie Palmer est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Valérie Palmer

Valérie Palmer rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Valérie Palmer, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.