Sylvie Walter, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie Walter, mandataire judiciaire à Mennecy cedex

• Nom : Walter
• Prénom : Sylvie
• Adresse : BP 278, 91542 Mennecy cedex
• Département d’agrément : Seine et Marne, Essonne, Paris

Sylvie Walter est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie Walter exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie Walter veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie Walter exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie Walter mandataire judiciaire, Seine et Marne (77), Essonne (91)Paris, ()

Mandats exercés par Sylvie Walter : mandataire Mennecy cedex 91542

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie Walter assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie Walter en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie Walter bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Seine et Marne (77), Essonne (91)Paris, () visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie Walter agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie Walter figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie Walter sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie Walter

Sylvie Walter exerce dans le département Seine et Marne (77), près les tribunaux de Fontainebleau, Melun.

Sylvie Walter exerce dans le département Essonne (91), près les tribunaux de Palaiseau, Etampes, Longjumeau, Juvisy sur Orge.

Sylvie Walter exerce dans le département Paris (), près les tribunaux de .

Sylvie Walter exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Melun, Juvisy sur Orge, Palaiseau, Etampes, Longjumeau, Fontainebleau.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie Walter

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie Walter justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie Walter est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie Walter

Sylvie Walter rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie Walter, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie Walter

Il est possible d’écrire à Sylvie Walter à l’adresse postale :

• BP 278 91542, Mennecy cedex.