Sylvie Morin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sylvie Morin, mandataire judiciaire à Floirac

• Nom : Morin
• Prénom : Sylvie
• Adresse : 7 avenue des Mondaults, 33270 Floirac
• Département d’agrément : Gironde

Sylvie Morin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sylvie Morin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sylvie Morin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sylvie Morin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sylvie Morin mandataire judiciaire, Gironde (33)

Mandats exercés par Sylvie Morin : mandataire Floirac 33270

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sylvie Morin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sylvie Morin en qualité de mandataire judiciaire

Sylvie Morin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Gironde (33) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sylvie Morin agit au nom de la collectivité publique.

Sylvie Morin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sylvie Morin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sylvie Morin

Sylvie Morin exerce dans le département Gironde (33), près les tribunaux de Bordeaux.

Sylvie Morin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Bordeaux.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sylvie Morin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sylvie Morin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sylvie Morin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sylvie Morin

Sylvie Morin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sylvie Morin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sylvie Morin

Il est possible d’écrire à Sylvie Morin à l’adresse postale :

• 7 avenue des Mondaults 33270, Floirac.