Solange Walter, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Solange Walter, mandataire judiciaire à Boofzheim

• Nom : Walter
• Prénom : Solange
• Adresse : 35 rue de Benfeld, 67860 Boofzheim
• Département d’agrément : Bas Rhin

Solange Walter est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Solange Walter exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Solange Walter veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Solange Walter exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Solange Walter mandataire judiciaire, Bas Rhin (67)

Mandats exercés par Solange Walter : mandataire Boofzheim 67860

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Solange Walter assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Solange Walter en qualité de mandataire judiciaire

Solange Walter bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bas Rhin (67) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Solange Walter agit au nom de la collectivité publique.

Solange Walter figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Solange Walter sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Solange Walter

Solange Walter exerce dans le département Bas Rhin (67), près les tribunaux de Sélestat, Illkirch Graffenstaden.

Solange Walter exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Sélestat, Illkirch Graffenstaden.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Solange Walter

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Solange Walter justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Solange Walter est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Solange Walter

Solange Walter rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Solange Walter, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Solange Walter

Il est possible d’écrire à Solange Walter à l’adresse postale :

• 35 rue de Benfeld 67860, Boofzheim.