Sandrine Garraud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Sandrine Garraud, mandataire judiciaire à Saint Parres les Vaudes

• Nom : Garraud
• Prénom : Sandrine
• Adresse : BP 8, 10260 Saint Parres les Vaudes
• Département d’agrément : Aube

Sandrine Garraud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Garraud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Garraud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Sandrine Garraud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Sandrine Garraud mandataire judiciaire, Aube (10)

Mandats exercés par Sandrine Garraud : mandataire Saint Parres les Vaudes 10260

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Garraud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Sandrine Garraud en qualité de mandataire judiciaire

Sandrine Garraud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Aube (10) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Garraud agit au nom de la collectivité publique.

Sandrine Garraud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Sandrine Garraud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Sandrine Garraud

Sandrine Garraud exerce dans le département Aube (10), près les tribunaux de Troyes.

Sandrine Garraud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Troyes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Garraud

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Garraud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Sandrine Garraud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Garraud

Sandrine Garraud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Garraud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Sandrine Garraud

Il est possible d’écrire à Sandrine Garraud à l’adresse postale :

• BP 8 10260, Saint Parres les Vaudes.