Sandrine Cottin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Sandrine Cottin, mandataire judiciaire à Saint Vincent de Tyrosse
- Nom : Cottin
- Prénom : Sandrine
- Adresse : 7 bis rue des Pyrenées, 40230 Saint Vincent de Tyrosse
- Département d’agrément : Pyrennées Atlantiques, Landes
Sandrine Cottin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Sandrine Cottin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Sandrine Cottin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Sandrine Cottin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Sandrine Cottin mandataire judiciaire, Pyrennées Atlantiques (64), Landes (40)
Mandats exercés par Sandrine Cottin : mandataire Saint Vincent de Tyrosse 40230
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Sandrine Cottin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Sandrine Cottin en qualité de mandataire judiciaire
Sandrine Cottin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Pyrennées Atlantiques (64), Landes (40) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Sandrine Cottin agit au nom de la collectivité publique.
Sandrine Cottin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Sandrine Cottin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Sandrine Cottin
Sandrine Cottin exerce dans le département Pyrennées Atlantiques (64), près les tribunaux de Bayonne.
Sandrine Cottin exerce dans le département Landes (40), près les tribunaux de Mont de Marsan.
Sandrine Cottin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Mont de Marsan, Bayonne.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Sandrine Cottin
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Sandrine Cottin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Sandrine Cottin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Sandrine Cottin
Sandrine Cottin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Sandrine Cottin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Sandrine Cottin
Il est possible d’écrire à Sandrine Cottin à l’adresse postale :
- 7 bis rue des Pyrenées 40230, Saint Vincent de Tyrosse.