Rolland Plas, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Rolland Plas, mandataire judiciaire à Tinteniac

• Nom : Plas
• Prénom : Rolland
• Adresse : 15 rue Angèle Vannier, 35190 Tinteniac
• Département d’agrément : Ille et Vilaine

Rolland Plas est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Rolland Plas exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Rolland Plas veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Rolland Plas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Rolland Plas mandataire judiciaire, Ille et Vilaine (35)

Mandats exercés par Rolland Plas : mandataire Tinteniac 35190

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Rolland Plas assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Rolland Plas en qualité de mandataire judiciaire

Rolland Plas bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Ille et Vilaine (35) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Rolland Plas agit au nom de la collectivité publique.

Rolland Plas figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Rolland Plas sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Rolland Plas

Rolland Plas exerce dans le département Ille et Vilaine (35), près les tribunaux de Fougères, Rennes, Saint Malo.

Rolland Plas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Rennes, Fougères, Saint Malo.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Rolland Plas

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Rolland Plas justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Rolland Plas est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Rolland Plas

Rolland Plas rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Rolland Plas, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Rolland Plas

Il est possible d’écrire à Rolland Plas à l’adresse postale :

• 15 rue Angèle Vannier 35190, Tinteniac.