Pierre André Giraud, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Pierre André Giraud, mandataire judiciaire à Gigean
- Nom : Giraud
- Prénom : Pierre André
- Département d’agrément : Hérault
Pierre André Giraud est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pierre André Giraud exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Pierre André Giraud veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Pierre André Giraud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Pierre André Giraud mandataire judiciaire, Hérault (34)
Mandats exercés par Pierre André Giraud : mandataire Gigean 34770
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pierre André Giraud assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Pierre André Giraud en qualité de mandataire judiciaire
Pierre André Giraud bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hérault (34) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pierre André Giraud agit au nom de la collectivité publique.
Pierre André Giraud figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Pierre André Giraud sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Pierre André Giraud
Pierre André Giraud exerce dans le département Hérault (34), près les tribunaux de Montpellier, Sète, Béziers.
Pierre André Giraud exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Béziers, Montpellier, Sète.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Pierre André Giraud
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pierre André Giraud justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Pierre André Giraud est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pierre André Giraud
Pierre André Giraud rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pierre André Giraud, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.