Pauline Sourd, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Pauline Sourd, mandataire judiciaire à Chambery

• Nom : Sourd
• Prénom : Pauline
• Adresse : 180 rue du Genevois Parc d'Activité de Côte Rousse Bat C, 73000 Chambery
• Département d’agrément : Savoie

Pauline Sourd est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Pauline Sourd exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Pauline Sourd veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Pauline Sourd exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Pauline Sourd mandataire judiciaire, Savoie (73)

Mandats exercés par Pauline Sourd : mandataire Chambery 73000

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Pauline Sourd assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Pauline Sourd en qualité de mandataire judiciaire

Pauline Sourd bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Savoie (73) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Pauline Sourd agit au nom de la collectivité publique.

Pauline Sourd figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Pauline Sourd sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Pauline Sourd

Pauline Sourd exerce dans le département Savoie (73), près les tribunaux de Chambery.

Pauline Sourd exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Chambery.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Pauline Sourd

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Pauline Sourd justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Pauline Sourd est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Pauline Sourd

Pauline Sourd rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Pauline Sourd, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Pauline Sourd

Il est possible d’écrire à Pauline Sourd à l’adresse postale :

• 180 rue du Genevois Parc d'Activité de Côte Rousse Bat C 73000, Chambery.