Noel Boudeau, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Noel Boudeau, mandataire judiciaire à Marseille

  • Nom : Boudeau
  • Prénom : Noel
  • Département d’agrément : Bouches du Rhône

Noel Boudeau est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Noel Boudeau exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Noel Boudeau veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Noel Boudeau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Noel Boudeau mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Noel Boudeau : mandataire Marseille 13009

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Noel Boudeau assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Noel Boudeau en qualité de mandataire judiciaire

Noel Boudeau bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Noel Boudeau agit au nom de la collectivité publique.

Noel Boudeau figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Noel Boudeau sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Noel Boudeau

Noel Boudeau exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille.

Noel Boudeau exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Noel Boudeau

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Noel Boudeau justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Noel Boudeau est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Noel Boudeau

Noel Boudeau rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Noel Boudeau, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.