Nadine Claus Michon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Présentation de Nadine Claus Michon, mandataire judiciaire à Nancy cedex
- Nom : Claus Michon
- Prénom : Nadine
- Adresse : BP 62118, 54021 Nancy cedex
- Département d’agrément : Meurthe et Moselle
Nadine Claus Michon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Nadine Claus Michon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.
Conformément à la loi, le mandataire Nadine Claus Michon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Nadine Claus Michon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Nadine Claus Michon mandataire judiciaire, Meurthe et Moselle (54)
Mandats exercés par Nadine Claus Michon : mandataire Nancy cedex 54021
Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Nadine Claus Michon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.
Agrément préfectoral de Nadine Claus Michon en qualité de mandataire judiciaire
Nadine Claus Michon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Meurthe et Moselle (54) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Nadine Claus Michon agit au nom de la collectivité publique.
Nadine Claus Michon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.
L’inscription nominative de Nadine Claus Michon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.
Compétence territoriale de Nadine Claus Michon
Nadine Claus Michon exerce dans le département Meurthe et Moselle (54), près les tribunaux de Nancy, Briey.
Nadine Claus Michon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Nancy, Briey.
Conditions d’accès à la profession dont justifie Nadine Claus Michon
Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Nadine Claus Michon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.
Nadine Claus Michon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.
Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Nadine Claus Michon
Nadine Claus Michon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.
L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Nadine Claus Michon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.
Comment contacter Nadine Claus Michon
Il est possible d’écrire à Nadine Claus Michon à l’adresse postale :
- BP 62118 54021, Nancy cedex.