Monique Constantin, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Monique Constantin, mandataire judiciaire à Saint Genis Laval

• Nom : Constantin
• Prénom : Monique
• Adresse : Résidence Les Recollets D6 108 avenue Clémenceau, 69230 Saint Genis Laval
• Département d’agrément : Rhône

Monique Constantin est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Monique Constantin exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Monique Constantin veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Monique Constantin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Monique Constantin mandataire judiciaire, Rhône (69)

Mandats exercés par Monique Constantin : mandataire Saint Genis Laval 69230

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Monique Constantin assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Monique Constantin en qualité de mandataire judiciaire

Monique Constantin bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Monique Constantin agit au nom de la collectivité publique.

Monique Constantin figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Monique Constantin sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Monique Constantin

Monique Constantin exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.

Monique Constantin exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Monique Constantin

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Monique Constantin justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Monique Constantin est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Monique Constantin

Monique Constantin rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Monique Constantin, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Monique Constantin

Il est possible d’écrire à Monique Constantin à l’adresse postale :

• Résidence Les Recollets D6 108 avenue Clémenceau 69230, Saint Genis Laval.