Michèle Grini, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michèle Grini, mandataire judiciaire à Marseille

• Nom : Grini
• Prénom : Michèle
• Département d’agrément : Bouches du Rhône

Michèle Grini est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michèle Grini exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michèle Grini veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michèle Grini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michèle Grini mandataire judiciaire, Bouches du Rhône (13)

Mandats exercés par Michèle Grini : mandataire Marseille 13008

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michèle Grini assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michèle Grini en qualité de mandataire judiciaire

Michèle Grini bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Bouches du Rhône (13) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michèle Grini agit au nom de la collectivité publique.

Michèle Grini figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michèle Grini sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michèle Grini

Michèle Grini exerce dans le département Bouches du Rhône (13), près les tribunaux de Marseille.

Michèle Grini exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Marseille.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michèle Grini

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michèle Grini justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michèle Grini est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michèle Grini

Michèle Grini rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michèle Grini, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.