Michèle Gabas, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michèle Gabas, mandataire judiciaire à Laloubère

• Nom : Gabas
• Prénom : Michèle
• Adresse : BP 2, 65310 Laloubère
• Département d’agrément : Hautes Pyrenées

Michèle Gabas est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michèle Gabas exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michèle Gabas veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michèle Gabas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michèle Gabas mandataire judiciaire, Hautes Pyrenées (65)

Mandats exercés par Michèle Gabas : mandataire Laloubère 65310

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michèle Gabas assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michèle Gabas en qualité de mandataire judiciaire

Michèle Gabas bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Hautes Pyrenées (65) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michèle Gabas agit au nom de la collectivité publique.

Michèle Gabas figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michèle Gabas sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michèle Gabas

Michèle Gabas exerce dans le département Hautes Pyrenées (65), près les tribunaux de Tarbes.

Michèle Gabas exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Tarbes.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michèle Gabas

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michèle Gabas justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michèle Gabas est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michèle Gabas

Michèle Gabas rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michèle Gabas, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michèle Gabas

Il est possible d’écrire à Michèle Gabas à l’adresse postale :

• BP 2 65310, Laloubère.