Michèle Bergeon, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Michèle Bergeon, mandataire judiciaire à Civrieux d'Azergues

• Nom : Bergeon
• Prénom : Michèle
• Adresse : 230 chemin de la Vérande, 69380 Civrieux d'Azergues
• Département d’agrément : Rhône

Michèle Bergeon est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Michèle Bergeon exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Michèle Bergeon veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Michèle Bergeon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Michèle Bergeon mandataire judiciaire, Rhône (69)

Mandats exercés par Michèle Bergeon : mandataire Civrieux d'Azergues 69380

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Michèle Bergeon assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Michèle Bergeon en qualité de mandataire judiciaire

Michèle Bergeon bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Rhône (69) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Michèle Bergeon agit au nom de la collectivité publique.

Michèle Bergeon figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Michèle Bergeon sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Michèle Bergeon

Michèle Bergeon exerce dans le département Rhône (69), près les tribunaux de Lyon, Villeurbanne, Villefranche sur Saône.

Michèle Bergeon exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Villeurbanne, Villefranche sur Saône, Lyon.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Michèle Bergeon

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Michèle Bergeon justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Michèle Bergeon est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Michèle Bergeon

Michèle Bergeon rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Michèle Bergeon, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Michèle Bergeon

Il est possible d’écrire à Michèle Bergeon à l’adresse postale :

• 230 chemin de la Vérande 69380, Civrieux d'Azergues.