Martine Jacquier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Présentation de Martine Jacquier, mandataire judiciaire à Fréjus

• Nom : Jacquier
• Prénom : Martine
• Adresse : Le Nicolas bat C 1081 avenue de provence , 83600 Fréjus
• Département d’agrément : Var

Martine Jacquier est mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

Auxiliaire de justice assermenté devant les tribunaux, Martine Jacquier exerce ses missions dans le cadre d’un mandat de protection juridique, dans le respect des droits et libertés de la personne protégée.

Conformément à la loi, le mandataire Martine Jacquier veille à favoriser autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Martine Jacquier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Martine Jacquier mandataire judiciaire, Var (83)

Mandats exercés par Martine Jacquier : mandataire Fréjus 83600

Sous réserve de dispositions contraires du jugement ou de l’ordonnance instaurant la mesure de protection, Martine Jacquier assure la protection de la personne et de ses biens et exerce la mesure de protection en favorisant autant que possible l’autonomie de la personne protégée.

Agrément préfectoral de Martine Jacquier en qualité de mandataire judiciaire

Martine Jacquier bénéficie de l’agrément préfectoral et d’une inscription sur la liste départementale Var (83) visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui regroupe les seuls professionnels pouvant être judiciairement désignés pour exercer des mandats de protection juridique des personnes.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est chargé d'une mission de service public. A ce titre, Martine Jacquier agit au nom de la collectivité publique.

Martine Jacquier figure sur cette liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs en qualité de personne physique exerçant à titre individuel conformément à l’article L472-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’inscription nominative de Martine Jacquier sur la liste visée à l’article L471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui conditionne l’accès à la profession, lui permet d’utiliser le titre réglementé de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre dont l’usurpation est lourdement punie par la loi.

Compétence territoriale de Martine Jacquier

Martine Jacquier exerce dans le département Var (83), près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Martine Jacquier exerce à titre libéral sa profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs près les tribunaux de Draguignan, Fréjus.

Conditions d’accès à la profession dont justifie Martine Jacquier

Pour pouvoir exercer ses fonctions de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Martine Jacquier justifie de conditions d’âge, de diplôme, d’expérience professionnelle et de bonne moralité indispensables à l’exercice de sa profession.

Martine Jacquier est titulaire du Certificat National de Compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titre visé par l’Etat.

Contrôle de l’exercice des mandats de protection confiés à Martine Jacquier

Martine Jacquier rend compte de l’exercice de ses missions au juge des tutelles et à la personne protégée, à qui elle doit garantir le respect de sa vie privé et d’une stricte confidentialité auprès des tiers sur tout ce qui la concerne.

L’administration exerce également un contrôle des conditions d’activité de Martine Jacquier, sans toutefois pouvoir contrôler l’exercice même d’une mesure de protection judiciaire, qui reste une prérogative exclusive du magistrat en vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En cas de faute dans l’exercice de ses missions, la responsabilité de l’Etat peut être engagée.

Comment contacter Martine Jacquier

Il est possible d’écrire à Martine Jacquier à l’adresse postale :

• Le Nicolas bat C 1081 avenue de provence 83600, Fréjus.